Article 1523 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 1 : Sentences rendues en France
La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France est susceptible d'appel.
L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.
Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, du recours en annulation à l'encontre de la sentence à moins qu'elle ait renoncé à celui-ci ou que le délai pour l'exercer soit expiré.
Jurisprudence appliquant l'article 1523 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2012, 11-17.114, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne la SCI Jade à payer à la société Bacotec gestion la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour…
- Cour de cassation, 8 janvier 2002, n° 98-20.181
1523 du Code civil). … de procédure civile , les condamne à payer à Mme Z... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le…
- Cour de cassation, 13 juin 2012, n° 11-17.114
de procédure civile , condamne la SCI Jade à payer à la société Bacotec gestion la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 2002, 98-20.181, Inédit
1523 du Code civil). … de procédure civile , les condamne à payer à Mme Z... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le…
- Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2015, 14/146907
de procédure civile … de Procédure Civile , de M.
- Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2015, n° 14/146907
de procédure civile … de Procédure Civile , de M.
- Cour d'appel d'Angers, 29 octobre 2024, n° 19/01384
de procédure civile , outre les dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés directement par la SCP Delage Bedon Rouxel dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile . … de…
- Tribunal judiciaire de Lille, 7 octobre 2024, n° 24/00356
de procédure civile . … de procédure civile ; CONDAMNONS Madame [F] [P] [D] à payer à Madame [G] [C] et Monsieur [S] [U] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; REJETONS la demande…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.