Article 1522 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 1 : Sentences rendues en France
Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation.
Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l'ordonnance d'exequatur pour l'un des motifs prévus à l'article 1520.
L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l'exequatur. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.
Jurisprudence appliquant l'article 1522 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 18-20.523
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 27 février 2018, n° 16/01358
Elle demande la condamnation de RPS à lui payer la somme de 15.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile . … Considérant qu'aux termes de l'article 1524 du code de procédure civile…
- Cour d'appel de Paris, 25 février 2020, n° 16/22740
[EY] [HX] [WJ] et Mme [MC] [RG], sur le fondement de l'article 1522 du code de procédure civile , les parties n'avaient pas renoncé au recours en annulation, ouvert par l'article 1518 du code de procédure civile . ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.