Article 1521 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 1 : Sentences rendues en France
Le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence.
Jurisprudence appliquant l'article 1521 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 9 octobre 2007, n° 06-12.446
de procédure civile ; 2 / que le Conseil et la cour d'appel ne pouvaient se fonder sur des documents obtenus au moyen de visites et de saisies tendant à établir des infractions distinctes de celles visées par…
- Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2023, n° 22/05297
de procédure civile … de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.
- Cour d'appel de Douai, 22 septembre 2022, n° 20/05189
de procédure civile ). … de procédure civile , dépens en sus, dont distraction au profit de leur conseil.
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 2007, 06-12.446, Inédit
de procédure civile ; 2 / que le Conseil et la cour d'appel ne pouvaient se fonder sur des documents obtenus au moyen de visites et de saisies tendant à établir des infractions distinctes de celles visées par…
- Cour de cassation, 15 janvier 2020, n° 18-25.030
B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par Mme K... B... et la condamne à payer à Mme W..., M. H... B... et Mme Q... … de procédure civile .
- Tribunal administratif de Nantes, 1er février 2023, n° 2212079
Par un jugement du 10 mai 2022, ce tribunal a déclaré transmettre au tribunal administratif de Nantes, en application de l'alinéa 2 de l'article 49 du code de procédure civile , les quatre questions préjudicielles…
- Cour d'appel de Paris, 29 mai 2012, 11/01680
de procédure civile , Vu les dernières conclusions déposées le 7 février 2012 par lesquelles M. … Y... et à la SCP A... & B... la somme de 4 000 (quatre mille euros) chacun en application de l'article 700 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 29 mai 2012, n° 11/01680
de procédure civile , Vu les dernières conclusions déposées le 7 février 2012 par lesquelles M. … Y... et à la SCP A... & B... la somme de 4 000 € (quatre mille euros) chacun en application de l'article 700 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.