Article 1520 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 1 : Sentences rendues en France
Le recours en annulation n'est ouvert que si :
1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou
2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou
3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou
4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou
5° La reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international.
Jurisprudence appliquant l'article 1520 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mai 2023, 21-24.106, Publié au bulletin
1520 , 5°, et 1525, alinéa 4, code de procédure civile . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. … Bien-fondé du moyen Vu les articles 1520 , 5°, et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile : 8.
- Cour de cassation, 17 mai 2023, n° 21-24.106
1520 , 5°, et 1525, alinéa 4, code de procédure civile . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. … Bien-fondé du moyen Vu les articles 1520 , 5°, et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile : 8.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2023, 21-21.148, Publié au bulletin
1520 , 3°, et 1525 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 6. … Il n'appartient pas à la cour d'appel, saisie du grief de non-respect de la mission au titre de l'article 1520 , 3°, du code de procédure…
- Cour de cassation, 13 avril 2023, n° 21-21.148
1520 -3° et 1525 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 6. … Il n'appartient pas à la cour d'appel, saisie du grief de non-respect de la mission au titre de l'article 1520 -3° du code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2013, 11-27.770, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les troisième et quatrième branches du second moyen : Vu l'article 1520 , 5°du code de procédure civile ensemble l'article 455 du code de…
- Cour de cassation, 28 mars 2013, n° 11-27.770
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les troisième et quatrième branches du second moyen : Vu l'article 1520 , 5°du code de procédure civile ensemble l'article 455 du code de…
- Cour de cassation, 29 novembre 2017, n° 16-24.525
1520 , 5° du code de procédure civile ) ; M. … 1520 1° et 1520 3° du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 14-23.822
1520 -5° Code de procédure civile . … 1520 -3° du Code de Procédure civile .
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.