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En vigueur

Article 1519 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 1 : Sentences rendues en France

Le recours en annulation est porté devant la cour d'appel de Paris.

Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence.

La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.