Article 1519 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 1 : Sentences rendues en France
Le recours en annulation est porté devant la cour d'appel de Paris.
Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence.
La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.
Jurisprudence appliquant l'article 1519 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 14 mai 2024, n° 23/01696
de procédure civile … de procédure civile . 2.
- Cour d'appel de Paris, 21 février 2012, n° 10/06953
de procédure civile … du code de procédure civile ) et violé le principe de la contradiction (article 1520 4° du code de procédure civile ), enfin, que la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à…
- Cour d'appel de Paris, 16 février 2021, n° 18/16695
constitué, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile . … Sur ce ; 25-Il ressort de la déclaration de recours du 28 juin 2018 que la société Grenwich a fondé son recours en annulation…
- Cour d'appel de Paris, 16 février 2021, 18/166957
constitué, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile . … Sur ce ; 25-Il ressort de la déclaration de recours du 28 juin 2018 que la société Grenwich a fondé son recours en annulation…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.