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En vigueur

Article 1518 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 1 : Sentences rendues en France

La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.

Jurisprudence appliquant l'article 1518 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.