Article 1518 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 1 : Sentences rendues en France
La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.
Jurisprudence appliquant l'article 1518 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 21 mai 2024, n° 23/06872
[L] et Investio demandent au magistrat chargé de la mise en état de bien vouloir : Vu l'article 1518 du code de procédure civile , Vu l'article 700 du code de procédure civile , - DÉCLARER irrecevable le recours en…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 mars 2023, n° 2011335
de procédure civile . … Il résulte du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, codifié, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de…
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-13.351
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 28 mars 2023, n° 22/08053
de procédure civile … (France) AARPI en vertu de l'article 699 du code de procédure civile français
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-13.351, Inédit
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 18 avril 2023, n° 22/00793
de procédure civile … 1518 du code de procédure civile . 53.
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2022, n° 21/02217
1518 et suivants du Code de Procédure Civile . … 1518 et suivants du Code de Procédure Civile . '' CONDAMNER la société PHARAON COMMERCIAL INVESTMENT GROUP LIMITED à payer la somme de 60.000 euros à la SOCIETE DES…
- Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2022, n° 21/08448
de procédure civile … Or, aux termes de l'article 1518 du code de procédure civile , la sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.