Article 1524 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 1 : Sentences rendues en France
L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1522.
Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.
Jurisprudence appliquant l'article 1524 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 17 juin 2009, n° 08-14.081
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile , ensemble l'article 563 du même code ; Attendu qu'un jugement du 22 avril…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 01-17.292, Publié au bulletin
1524 , alinéa 1er, et l'article 1526 du Code civil, l'époux auquel est attribuée la totalité de la communauté en pleine propriété est obligé d'en acquitter définitivement toutes les dettes ; qu'il en résulte qu'il ne…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 93-20.703, Publié au bulletin
de procédure civile , ensemble les articles 1397, 1526 et 1527 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour démontrer que l'acte du 7 juin 1983 avait été passé en fraude de ses droits Mme A... faisait valoir que…
- Cour de cassation, 16 mars 2004, n° 01-17.292
1524 , alinéa 1er, et l'article 1526 du Code civil, l'époux auquel est attribuée la totalité de la communauté en pleine propriété est obligé d'en acquitter définitivement toutes les dettes ; qu'il en résulte qu'il ne…
- Cour de cassation, 25 février 2003, n° 00-16.497
de procédure civile , la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt…
- Cour de cassation, 3 octobre 2018, n° 17-28.351
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-14.081, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile , ensemble l'article 563 du même code ; Attendu qu'un jugement du 22 avril…
- Cour de cassation, 14 mai 1996, n° 93-20.703
de procédure civile , ensemble les articles 1397, 1526 et 1527 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour démontrer que l'acte du 7 juin 1983 avait été passé en fraude de ses droits Mme A... faisait valoir que…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.