Article 1515 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité.
Si ces documents ne sont pas rédigés en langue française, la partie requérante en produit une traduction. Elle peut être invitée à produire une traduction établie par un traducteur inscrit sur une liste d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Jurisprudence appliquant l'article 1515 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 mai 2025, 23-19.780, Inédit
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 novembre 2025, 24-21.353, Inédit
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 novembre 2025, 23-19.780, Publié au bulletin
Il est statué sur ce moyen après avis de la première chambre civile, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile . Enoncé du moyen 6. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 novembre 2025, 24-15.425, Inédit
de procédure civile , rejette la demande formée par la directrice générale des finances publiques et le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité de…
- Tribunal judiciaire de Lille, 31 octobre 2024, n° 22/04554
Vu l’article 804 du Code de procédure civile , Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal. … de…
- Cour d'appel de Rennes, 19 mars 2024, n° 21/03418
de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. 15. … de procédure civile lorsqu'elles sont seulement la reprise des moyens censés les fonder. 1) Sur la taxation du préciput au droit de partage…
- Tribunal judiciaire de Lille, 9 février 2024, n° 22/03013
Vu l’article 804 du Code de procédure civile , Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal. … de Procédure civile Le condamner…
- Cour de cassation, 16 octobre 2024, n° 23-19.780
L'examen du dossier conduit à un renvoi à la Première chambre civile pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile . … PAR CES MOTIFS, la chambre commerciale : TRANSMET pour avis à la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.