Article 1514 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.
Jurisprudence appliquant l'article 1514 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 octobre 2015, 14-17.490, Publié au bulletin
recours », la cour d'appel a violé les articles 1514 , 1515 et 1525 du Code de procédure civile , ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. … (article 1520 1° du code de procédure civile ), M.
- Cour de cassation, 7 octobre 2015, n° 14-17.490
recours », la cour d'appel a violé les articles 1514 , 1515 et 1525 du Code de procédure civile , ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. … (article 1520 1° du code de procédure civile ), M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2015, 13-25.846, Publié au bulletin
de procédure civile ne fait aucune distinction selon la nature du contrat concerné ou l'identité des parties en cause, la cour d'appel, qui a commis un excès de pouvoirs, a violé les articles 1514 , 1516 et 1525 du…
- Cour de cassation, 8 juillet 2015, n° 13-25.846
de procédure civile ne fait aucune distinction selon la nature du contrat concerné ou l'identité des parties en cause, la cour d'appel, qui a commis un excès de pouvoirs, a violé les articles 1514 , 1516 et 1525 du…
- Cour de cassation, 13 décembre 1994, n° 92-20.415
de procédure civile ; alors, ensuite, que la clause de reprise inscrite dans le contrat de mariage ne constituait pas un avantage matrimonial, mais une clause de prélèvement moyennant indemnité définie par l'article…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1994, 92-20.415, Inédit
de procédure civile ; alors, ensuite, que la clause de reprise inscrite dans le contrat de mariage ne constituait pas un avantage matrimonial, mais une clause de prélèvement moyennant indemnité définie par l'article…
- Cour d'appel de Poitiers, 17 janvier 2023, n° 21/02068
1514 du Code de procédure civile n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ; - Condamné M. … 1514 du Code de procédure civile n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ; - Condamné M.
- Tribunal judiciaire de Lille, 9 février 2024, n° 22/03013
Vu l’article 804 du Code de procédure civile , Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal. … de Procédure civile Le condamner…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.