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En vigueur

Article 1514 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international

Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.

Jurisprudence appliquant l'article 1514 du Code de procédure civile

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.