Article 1516 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger.
La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.
La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité.
Jurisprudence appliquant l'article 1516 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Lyon, 27 juin 2024, n° 23/01787
de procédure civile , - condamner la société LOR aux entiers dépens au titre de l'article 696 du code de procédure civile . … Le visa de l'ordonnance, en ce qu'il mentionne 'Vu les articles 1516 et suivants du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2015, 13-25.846, Publié au bulletin
du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, ensemble l'article 1516 du code de procédure civile ; Attendu que la sentence internationale, qui n'est rattachée à aucun ordre…
- Cour de cassation, 8 juillet 2015, n° 13-25.846
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- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2015, 14-17.015, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1516 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2014, 12-29.112, Publié au bulletin
d'arbitrage ou la loi du lieu du siège de l'arbitrage ; que la cour d'appel, qui a refusé l'exequatur en raison de la demande de réexamen formulée par la République tchèque, a violé l'article 1516 du code de procédure…
- Cour de cassation, 13 mai 2015, n° 14-17.015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1516 et…
- Cour de cassation, 5 mars 2014, n° 12-29.112
d'arbitrage ou la loi du lieu du siège de l'arbitrage ; que la cour d'appel, qui a refusé l'exequatur en raison de la demande de réexamen formulée par la République tchèque, a violé l'article 1516 du code de procédure…
- Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2013, n° 12/11596
de procédure civile … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.