Article 1517 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1516.
Lorsque la sentence arbitrale n'est pas rédigée en langue française, l'exequatur est également apposé sur la traduction opérée dans les conditions prévues à l'article 1515.
L'ordonnance qui refuse d'accorder l'exequatur à la sentence arbitrale est motivée.
Jurisprudence appliquant l'article 1517 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Rennes, 5 novembre 2002, n° 01/05400
de Procédure Civile . … Elle réclame la restitution de la somme de 2 101.31 euros et le versement de la somme de l 525 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .
- Cour d'appel de Rennes, du 5 novembre 2002, 01/05400
de Procédure Civile . … Elle réclame la restitution de la somme de 2 101.31 euros et le versement de la somme de l 525 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .
- Tribunal administratif de Bordeaux, 21 septembre 2026, n° 2408064
de procédure civile ; 4°) de mettre les entiers dépens à la charge de l’Etat. … Il résulte de tout ce qui précède que l’ensemble des conclusions de la requête doit être rejetée y compris les conclusions présentées sur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.