Article 1513 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales
Dans le silence de la convention d'arbitrage, la sentence est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres.
Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, les autres en font mention dans la sentence.
A défaut de majorité, le président du tribunal arbitral statue seul. En cas de refus de signature des autres arbitres, le président en fait mention dans la sentence qu'il signe alors seul.
La sentence rendue dans les conditions prévues à l'un ou l'autre des deux alinéas précédents produit les mêmes effets que si elle avait été signée par tous les arbitres ou rendue à la majorité des voix.
Jurisprudence appliquant l'article 1513 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 19 février 2002, n° 99-13.599
de procédure civile ; Mais attendu que, dans les motifs de leurs conclusions d'appel, les époux X... ont demandé la résolution du contrat sur le fondement de l'article 1184 du Code civil et qu'ils ont fait valoir, à ce…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 2002, 99-13.599, Inédit
de procédure civile ; Mais attendu que, dans les motifs de leurs conclusions d'appel, les époux X... ont demandé la résolution du contrat sur le fondement de l'article 1184 du Code civil et qu'ils ont fait valoir, à ce…
- Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2020, n° 18/14864
de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile . … de procédure civile , Condamne la société Soletanche Bachy France aux…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.