Article 1512 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales
Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.
Jurisprudence appliquant l'article 1512 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2018, n° 16/09114
la somme de 3.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la Société Générale aux dépens d'instance et d'appel. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Versailles, 9 avril 2009, n° 08/00414
de procédure civile et aux dépens. … de procédure civile et aux entiers dépens.
- Cour d'appel de Versailles, 9 avril 2009, 08/00414
de procédure civile et aux dépens. … de procédure civile et aux entiers dépens.
- Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2022, n° 18/23051
de procédure civile … 699 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2022, n° 21/06317
€ au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile , -CONDAMNER [P] [Y] à payer une amende de 10.000 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile Il sera fait référence aux conclusions susvisées en…
- Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2024, n° 21/14563
699 du code de procédure civile . … Selon l'article 1512 du code de procédure civile , le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission. 91.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.