Article 1511 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales
Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ou, à défaut, conformément à celles qu'il estime appropriées.
Il tient compte, dans tous les cas, des usages du commerce.
Jurisprudence appliquant l'article 1511 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 19-22.933
contrat de délégation du service public, était compétent pour procéder à la récupération de ces aides d'Etat irrégulières, payées sur sa caisse, via l'ordre de récupération formalisé par l'émission de titres de recette…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 avril 2021, 19-22.933, Inédit
contrat de délégation du service public, était compétent pour procéder à la récupération de ces aides d'Etat irrégulières, payées sur sa caisse, via l'ordre de récupération formalisé par l'émission de titres de recette…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2017, 16-13.645, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de M. … de procédure civile et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- Cour de cassation, 4 mai 2017, n° 16-13.645
de procédure civile , rejette la demande de M. … de procédure civile et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- Cour de cassation, 10 juillet 1996, n° 94-17.378
1511 du Code civil, le prélèvement de biens communs, s'analyse, non pas comme un avantage matrimonial indirect, mais comme une opération de partage, ainsi que l'a rappelé l'arrêt de cassation du 19 novembre 1991; Qu'il…
- Cour de cassation, 13 décembre 1994, n° 92-20.415
de procédure civile ; alors, ensuite, que la clause de reprise inscrite dans le contrat de mariage ne constituait pas un avantage matrimonial, mais une clause de prélèvement moyennant indemnité définie par l'article…
- Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2016, n° 15/03860
de procédure civile , l'affaire a été débattue le 3 décembre 2015, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelant et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant Madame GUIHAL, conseillère…
- Cour d'appel de Lyon, 5 février 2013, n° 12/06336
Marie-Pierre GUIGUE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile . … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.