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En vigueur

Article 1511 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales

Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ou, à défaut, conformément à celles qu'il estime appropriées.

Il tient compte, dans tous les cas, des usages du commerce.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.