Article 1510 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales
Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l'égalité des parties et respecte le principe de la contradiction.
Jurisprudence appliquant l'article 1510 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 9 octobre 2024, n° 23-13.599
1510 et 1520, 4° du code de procédure civile ; 4°) que, pour rejeter le moyen d'annulation pris de l'application d'une formule de calcul du "surprix" non soumise à la discussion contradictoire des parties, la cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 octobre 2024, 23-13.599, Inédit
1510 et 1520, 4° du code de procédure civile ; 4°) que, pour rejeter le moyen d'annulation pris de l'application d'une formule de calcul du "surprix" non soumise à la discussion contradictoire des parties, la cour…
- Cour de cassation, 6 novembre 2019, n° 17-20.573
de procédure civile . … de procédure civile , ensemble les articles 1464, alinéa 3 et 1506.3° du même code.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 17-20.573, Inédit
de procédure civile . … de procédure civile , ensemble les articles 1464, alinéa 3 et 1506.3° du même code.
- Cour de cassation, 14 novembre 2013, n° 11-24.766
de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque la procédure est orale ; que l'article 1510 du code de procédure civile , applicable aux faits de l'espèce, prévoit qu'à Mayotte « les parties ne sont jamais tenues de se…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2013, 11-24.766, Inédit
de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque la procédure est orale ; que l'article 1510 du code de procédure civile , applicable aux faits de l'espèce, prévoit qu'à Mayotte « les parties ne sont jamais tenues de se…
- Cour de cassation, 10 janvier 2018, n° 16-21.391
1510 et 1520, 4° et 5°, du code de procédure civile ; Mais attendu que M. … 1510 et 1520, 4 et 5°, du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 15 septembre 2021, n° 19-20.173
de procédure civile . … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.