Article 1509 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale.
Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure.
Jurisprudence appliquant l'article 1509 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 29 juin 2022, n° 21-11.873
de procédure civile . … 1509 , 1520. 5° et 1525 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 26 janvier 2022, n° 21-11.607
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … 1509 , alinéa 2, du code de procédure civile ; ALORS…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-15.332, Publié au bulletin
de procédure civile . … 1509 du code de procédure civile énonce que pour l'application de ce code, le Tribunal de première instance remplace le Tribunal de Grande Instance ; que l'application de l'acte n° 29 du 31…
- Cour de cassation, 10 février 2011, n° 10-15.332
de procédure civile . … 1509 du code de procédure civile énonce que pour l'application de ce code, le Tribunal de première instance remplace le Tribunal de Grande Instance ; que l'application de l'acte n° 29 du 31…
- Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-16.468
1509 du Code de procédure civile , ensemble de l'article 3 du Code civil. … de procédure civile ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1485 alinéa 3 du code de procédure civile « si le tribunal arbitral ne peut…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 septembre 2017, 16-16.468, Inédit
1509 du Code de procédure civile , ensemble de l'article 3 du Code civil. … de procédure civile ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1485 alinéa 3 du code de procédure civile « si le tribunal arbitral ne peut…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.