Article 1502 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 5 : Autres voies de recours
Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l'article 595 et sous les conditions prévues aux articles 594,596,597 et 601 à 603.
Le recours est porté devant le tribunal arbitral.
Toutefois, si le tribunal arbitral ne peut à nouveau être réuni, le recours est porté devant la cour d'appel qui eût été compétente pour connaître des autres recours contre la sentence.
Jurisprudence appliquant l'article 1502 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2007, 06-13.293, Publié au bulletin
1502 , 1500 et 1476 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que deux décisions sont inconciliables lorsque les litiges en cause concernent les mêmes parties, ont le même objet et…
- Cour de cassation, 19 décembre 2012, n° 11-13.269
1502 -5° et 1504 du code de procédure civile . … 1502 -5° du code de procédure civile , au regard duquel elle n'a donc pas légalement justifié sa décision.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1993, 91-16.949, Publié au bulletin
1502 -3°, du nouveau Code de procédure civile , alors, selon le moyen, d'une part, que les arbitres ne se sont pas conformés à leur mission en dénaturant la clause sur les honoraires, et alors, d'autre part, que la…
- Cour de cassation, 29 juin 2007, n° 06-13.293
1502 , 1500 et 1476 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que deux décisions sont inconciliables lorsque les litiges en cause concernent les mêmes parties, ont le même objet et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 03-19.054, Publié au bulletin
de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que tout grief invoqué à l'encontre d'une sentence au titre de l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile doit, pour être recevable devant le juge de l'annulation…
- Cour de cassation, 31 janvier 2006, n° 03-19.054
1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant, pour déclarer la société Intercafco irrecevable à invoquer le motif d'annulation tenant à l'absence de convention d'arbitrage, qu'il résultait de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-13.269, Inédit
1502 -5° et 1504 du code de procédure civile . … 1502 -5° du code de procédure civile , au regard duquel elle n'a donc pas légalement justifié sa décision.
- Cour de cassation, 20 décembre 1993, n° 91-16.949
1502 -3°, du nouveau Code de procédure civile , alors, selon le moyen, d'une part, que les arbitres ne se sont pas conformés à leur mission en dénaturant la clause sur les honoraires, et alors, d'autre part, que la…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Modifie Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure civile - art. 1506 (VD) art. 1506
- Cite Code de procédure civile - art. 594 (V) art. 594
- Cite Code de procédure civile - art. 596 (V) art. 596
- Cite Code de procédure civile - art. 597 (V) art. 597
- Cite Code de procédure civile - art. 601 (V) art. 601
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.