Article 1501 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 5 : Autres voies de recours
La sentence arbitrale peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 588.
Jurisprudence appliquant l'article 1501 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1987, 85-13.162, Publié au bulletin
1501 et suivants du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables en la cause et que, sous l'empire de la jurisprudence antérieure, les sentences arbitrales ne pouvaient faire l'objet d'un appel en nullité que si…
- Cour de cassation, 5 mai 1987, n° 85-13.162
1501 et suivants du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables en la cause et que, sous l'empire de la jurisprudence antérieure, les sentences arbitrales ne pouvaient faire l'objet d'un appel en nullité que si…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-20.291
de procédure civile . … procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-20.291, Inédit
de procédure civile . … procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 mai 2021, 19-23.996, Publié au bulletin
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 1525, alinéa 1er, et 585 du code de procédure civile : 6. … autrement ; en premier lieu, il convient de relever que si en matière d'arbitrage interne, la voie…
- Cour de cassation, 26 mai 2021, n° 19-23.996
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 1525, alinéa 1er, et 585 du code de procédure civile : 6. … autrement ; en premier lieu, il convient de relever que si en matière d'arbitrage interne, la voie…
- Cour de cassation, 16 septembre 2014, n° 13-18.710
La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes » ; que l'article 1501 du code de procédure civile ne renvoie pas à l'article 588, alinéa 2 du même code, qui énonce que « dans les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-18.710, Inédit
La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes » ; que l'article 1501 du code de procédure civile ne renvoie pas à l'article 588, alinéa 2 du même code, qui énonce que « dans les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.