Article 1497 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut :
1° Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; ou
2° Lorsque la sentence n'est pas assortie de l'exécution provisoire, ordonner l'exécution provisoire de tout ou partie de cette sentence.
Jurisprudence appliquant l'article 1497 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 14-27.167, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu les articles 1497 et 590 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance…
- Cour de cassation, 28 mai 2015, n° 14-27.167
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu les articles 1497 et 590 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance…
- Cour de cassation, 28 novembre 2006, n° 05-15.300
X... et a violé ce faisant l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu d'abord qu'ayant relevé que M. … X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile , rejette les demandes…
- Cour de cassation, 17 janvier 2006, n° 02-18.794
1497 , 1387, 1388 et 1389 du Code civil ; 2 ) qu'en stipulant une clause de reprise des apports en cas de dissolution de la communauté universelle pour une autre cause que le décès, les époux n'ont pas renoncé aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-25.266, Publié au bulletin
exigences de l'article 455 du code de procédure civile . … a violé les articles 462 et 1475, alinéa 2, du code de procédure civile , par refus d'application ; ALORS, d'autre part, QUE l'article 462, alinéa 3, du code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-15.300, Inédit
X... et a violé ce faisant l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu d'abord qu'ayant relevé que M. … X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile , rejette les demandes…
- Cour de cassation, 20 novembre 2013, n° 12-25.266
exigences de l'article 455 du code de procédure civile . … a violé les articles 462 et 1475, alinéa 2, du code de procédure civile , par refus d'application ; ALORS, d'autre part, QUE l'article 462, alinéa 3, du code…
- Cour d'appel de Paris, 22 juin 2023, n° 23/05045
de procédure civile . … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.