Article 1498 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire ou qu'il est fait application du 2° de l'article 1497, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence arbitrale.
Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.
Jurisprudence appliquant l'article 1498 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1994, 92-18.084, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu, d'une part, les articles 460 et 542 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, les articles 1477, 1498 et 1500 du même Code, L. 311-11 et L. 311-12 du…
- Cour de cassation, 29 juin 1994, n° 92-18.084
1498 du nouveau Code de procédure civile pour déclarer exécutoires en France les sentences arbitrales rendues à l'étranger est le tribunal de grande instance siégeant à juge unique ; Attendu que la Mediterranean…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2023, 22-12.757, Publié au bulletin
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 1498 , alinéa 2, du code de procédure civile : 6. … [D] et la société Financière Vauban, et qu'en application de l'article 1498 , alinéa 2, du code de procédure…
- Cour de cassation, 7 juin 2023, n° 22-12.757
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 1498 , alinéa 2, du code de procédure civile : 6. … [D] et la société Financière Vauban, et qu'en application de l'article 1498 , alinéa 2, du code de procédure…
- Cour de cassation, 9 octobre 2024, n° 23-16.510
1498 , alinéa 2, du code de procédure civile n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 1498 , alinéa 2, du code de procédure civile : 14. … et 627 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1991, 90-11.282, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1477, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 53 à 55 de la convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 98-11.776, Publié au bulletin
1498 et suivants du nouveau Code de procédure civile sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales sont applicables à la fois aux sentences arbitrales internationales et aux sentences rendues à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2007, 06-13.293, Publié au bulletin
1498 et 1502 du nouveau code de procédure civile , l'article 1351 du code civil, ensemble l'ordre public international tel qu'il est applicable dans le cadre de la procédure d'exequatur ; 4°/ qu'en vertu des principes…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.