Article 1496 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
Le délai pour exercer l'appel ou le recours en annulation ainsi que l'appel ou le recours exercé dans ce délai suspendent l'exécution de la sentence arbitrale à moins qu'elle soit assortie de l'exécution provisoire.
Jurisprudence appliquant l'article 1496 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1991, 89-21.528, Publié au bulletin
1496 , 1502, 3°, et 1504 du nouveau Code de procédure civile alors, d'une part, que l'arbitre ne s'est pas conformé à sa mission qui était de statuer, à défaut de choix des parties, selon la loi désignée par la règle…
- Cour de cassation, 22 octobre 1991, n° 89-21.528
1496 , 1502, 3°, et 1504 du nouveau Code de procédure civile alors, d'une part, que l'arbitre ne s'est pas conformé à sa mission qui était de statuer, à défaut de choix des parties, selon la loi désignée par la règle…
- Cour d'appel de Paris, 17 mai 2023, n° 22/20320
700 du code de procédure civile . … SUR CE, Sur la demande principale tendant à voir juger que l'exécution de la sentence arbitrale rendue le 28 janvier 2022 est suspendue en application de l'article 1496 du code de…
- Cour de cassation, 29 mai 2019, n° 18-16.881
Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 23 février 1993, 92BX00111, inédit au recueil Lebon
. ; que, par suite, la requérante, qui ne saurait, en tout état de cause, utilement invoquer la violation de dispositions du nouveau code de procédure civile , inapplicables devant le juge administratif, n'est pas…
- Cour d'appel de Paris, 15 février 2024, n° 22/20468
1496 du code de procédure civile ne s'applique que dans le cas où il n'y a pas eu d'exequatur. … Enfin, le délai d'un mois prévu par l'article 1496 du code de procédure civile pour contester une sentence arbitrale…
- Cour de cassation, 21 février 2019, n° 18-12.120
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Versailles, 15 mars 2018, n° 17/01881
de procédure civile . … de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.