Article 1495 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.
Jurisprudence appliquant l'article 1495 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 18-14.708, Publié au bulletin
1495 du code de procédure civile énonce qu'il doit être formé selon les règles relatives à la procédure d'appel en matière contentieuse prévue aux articles 900 à 930-1 du code de procédure civile , relève du régime de…
- Cour de cassation, 26 septembre 2019, n° 18-14.708
1495 du code de procédure civile énonce qu'il doit être formé selon les règles relatives à la procédure d'appel en matière contentieuse prévue aux articles 900 à 930-1 du code de procédure civile , relève du régime de…
- Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2014, n° 12/06309
de procédure civile … de procédure civile .
- Cour de cassation, 6 décembre 2017, n° 16-15.674
de procédure civile , la condamne à payer à M. … pour en déduire qu'elle n'était pas saisie d'une contestation sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile ; 3°) - ALORS QUE le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-27.759, Publié au bulletin
titre les dispositions de l'article 1495 du code de procédure civile aux termes desquelles le recours en annulation est formé, instruit et jugé selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues…
- Cour de cassation, 15 avril 2015, n° 13-27.759
titre les dispositions de l'article 1495 du code de procédure civile aux termes desquelles le recours en annulation est formé, instruit et jugé selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues…
- Cour de cassation, 8 février 2023, n° 21-21.893
1495 du code de procédure civile qui prévoit l'application des articles 900 à 930-1 du même code. 8. … [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. [E]…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2017, 16-15.674, Inédit
déduire qu'elle n'était pas saisie d'une contestation sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile ; 3°/ que le dispositif des conclusions d'appel doit comprendre les prétentions des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.