Article 1494 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.
Ces recours sont recevables dès le prononcé de la sentence. Ils cessent de l'être s'ils n'ont pas été exercés dans le mois de la notification de la sentence.
Jurisprudence appliquant l'article 1494 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2007, 05-18.053, Publié au bulletin
de procédure civile , du principe d'autonomie, des articles 1494 , 1498, 1499 et 1502 du nouveau code de procédure civile ; 4°/ que seul mérite la qualification de sentence et peut dès lors donner lieu à exequatur…
- Cour de cassation, 29 juin 2007, n° 05-18.053
de procédure civile , du principe d'autonomie, des articles 1494 , 1498, 1499 et 1502 du nouveau code de procédure civile ; 4°/ que seul mérite la qualification de sentence et peut dès lors donner lieu à exequatur…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-18.561, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1494 et 1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés en présence d'une…
- Cour de cassation, 21 octobre 1997, n° 95-18.561
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1494 et 1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés en présence d'une…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1988, 87-11.520, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1494 , 1504, alinéa 1er, et 1502 3°, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si, dans l'arbitrage international…
- Cour de cassation, 8 mars 1988, n° 87-11.520
Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1494 , 1504, alinéa 1er, et 1502 3°, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si, dans l'arbitrage international…
- Cour de cassation, 16 mai 1995, n° 93-11.788
1494 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, qu'en toute hypothèse, une résolution des Nations Unies relève du droit international dont elle constitue une norme ; qu'une telle résolution ne peut être…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2023, n° 22/03083
Le 28 février 2022, la SCCV C'ur Sainte Catherine a remis au greffe un acte intitulé « Recours en annulation de sentence arbitrale ( article 1494 du code de procédure civile ) devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.