Article 1492 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 2 : Le recours en annulation
Le recours en annulation n'est ouvert que si :
1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou
2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou
3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou
4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou
5° La sentence est contraire à l'ordre public ; ou
6° La sentence n'est pas motivée ou n'indique pas la date à laquelle elle a été rendue ou le nom du ou des arbitres qui l'ont rendue ou ne comporte pas la ou les signatures requises ou n'a pas été rendue à la majorité des voix.
Jurisprudence appliquant l'article 1492 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 12 janvier 2011, n° 09-68.933
de procédure civile et les articles 1492 et 1482 du même code ; Mais attendu que, la cour d'appel qui était tenue, par application de l'article 125 du code de procédure civile , de relever d'office la fin de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2011, 09-68.933, Inédit
de procédure civile et les articles 1492 et 1482 du même code ; Mais attendu que, la cour d'appel qui était tenue, par application de l'article 125 du code de procédure civile , de relever d'office la fin de…
- Cour de cassation, 23 juin 2021, n° 19-26.011
arbitral était incompétent au sens de l'article 1492,1º du code de procédure civile ; (?) … 1492 , 3°du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 23 juin 2021, n° 19-17.374
de procédure civile . … 1492 , 5° du Code de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2014, n° 13/16871
de procédure civile … de procédure civile , l'appel tend à faire réformer ou annuler la décision attaquée, de sorte que la circonstance que SUCRS ait articulé dans ses conclusions des moyens tirés de l'article 1492 du…
- Cour de cassation, 19 décembre 2018, n° 17-17.874
d'arbitrage fixés à 30.000 euros ; ET AUX MOTIFS QUE sur le premier moyen d'annulation tiré de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral ( article 1492 , 2° du code de procédure civile ). … de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 avril 2015, 14-13.202, Publié au bulletin
1492 6° du Code de procédure civile , la signature de tous les arbitres ne suffisant pas à présumer un vote obtenu dans ces conditions dans la mesure où les délibérations sont secrètes ; que toutefois si l'article 1492…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-17.874, Inédit
d'arbitrage fixés à 30.000 euros ; ET AUX MOTIFS QUE sur le premier moyen d'annulation tiré de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral ( article 1492 , 2° du code de procédure civile ). … de procédure…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.