Aller au contenu
En vigueur

Article 1491 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 2 : Le recours en annulation

La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Jurisprudence appliquant l'article 1491 du Code de procédure civile

Toute la jurisprudence sur cet article (39)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.