Article 1491 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 2 : Le recours en annulation
La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Jurisprudence appliquant l'article 1491 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2016, 14-29.767, Publié au bulletin
de procédure civile ; qu'en déclarant ce recours irrecevable au seul motif qu'il avait été improprement qualifié d'appel et que la sentence ne pouvait faire l'objet que du recours en annulation prévu par les articles…
- Cour de cassation, 11 mai 2016, n° 14-29.767
de procédure civile ; qu'en déclarant ce recours irrecevable au seul motif qu'il avait été improprement qualifié d'appel et que la sentence ne pouvait faire l'objet que du recours en annulation prévu par les articles…
- Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2014, n° 13/16871
de procédure civile … de procédure civile .
- Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 21-15.291
[Y] visait le code de procédure civile dans son ensemble et invoquait, à l'appui de son recours, la violation du principe du contradictoire par l'arbitre, qui constitue l'un des cas d'ouverture du recours en annulation…
- Cour d'appel de Lyon, 27 juin 2024, n° 23/01787
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 31 mai 2023, la société G7 Investissement demande à la cour, au visa des articles 1491 et suivants du code de procédure civile , de : - juger recevable l'intégralité…
- Cour de cassation, 11 mai 1999, n° 97-15.036
1491 du Code civil, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit qu'ils ne pouvaient remettre en cause la convention définitive, leur réserve héréditaire ne pouvant être déterminée qu'en fonction du patrimoine du défunt…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2001, 99-21.870, Publié au bulletin
de procédure civile ; 2° que la sentence arbitrale du 10 octobre 1997 ayant autorisé Mme X... à quitter les locaux de la SCP, à exercer à telle adresse professionnelle qui lui conviendrait, à effectuer en nature une…
- Cour de cassation, 6 décembre 2001, n° 99-21.870
de procédure civile ; 2° que la sentence arbitrale du 10 octobre 1997 ayant autorisé Mme X... à quitter les locaux de la SCP, à exercer à telle adresse professionnelle qui lui conviendrait, à effectuer en nature une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.