Article 1493 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 2 : Le recours en annulation
Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.
Jurisprudence appliquant l'article 1493 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2005, 01-13.742 02-15.237, Publié au bulletin
au regard des articles 1493 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que le déni de justice, à le supposer caractérisé, ne pouvait conduire qu'à la compétence des juridictions françaises sur le fond du litige…
- Cour de cassation, 1er février 2005, n° 01-13.742
décision au regard des articles 1493 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que le déni de justice, à le supposer caractérisé, ne pouvait conduire qu'à la compétence des juridictions françaises sur le fond…
- Cour de cassation, 25 juin 2014, n° 12-20.546
tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1493 , alinéa 2, du code de procédure civile , dans sa rédaction issue du décret du 12 mai 1981, et les principes régissant l'excès de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2014, 12-20.546, Inédit
tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1493 , alinéa 2, du code de procédure civile , dans sa rédaction issue du décret du 12 mai 1981, et les principes régissant l'excès de…
- Cour de cassation, 4 juin 2009, n° 08-13.983
la société UOP avait renoncé à l'arbitrage ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé le principe compétence-compétence ensemble l'article 1493 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil. ……
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 99-16.104, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1493 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le président du tribunal de grande instance de Paris est, sauf clause…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1995, 92-19.111, Publié au bulletin
Sur les premier moyen (première et troisième branches) deuxième moyen (deuxième branche) et quatrième moyen (deuxième branche), réunis : Vu les articles 1493 et 1457, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 99-16.103, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile auquel renvoie, pour l'arbitrage international, l'article 1495 le président…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.