Article 1485 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre IV : La sentence arbitrale
La sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche.
Toutefois, à la demande d'une partie, le tribunal arbitral peut interpréter la sentence, réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent ou la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni et si les parties ne peuvent s'accorder pour le reconstituer, ce pouvoir appartient à la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage.
Jurisprudence appliquant l'article 1485 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 28 janvier 2009, n° 08-11.289
X... au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, l'arrêt rendu le 14 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2009, 08-11.289, Inédit
X... au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, l'arrêt rendu le 14 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence…
- Cour d'appel d'Agen, 20 août 2008, n° 07/00856
de Procédure Civile . … de Procédure Civile .
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 20 août 2008, 07/00856
de Procédure Civile . … de Procédure Civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 86-18.301, Publié au bulletin
Daras (société Daras) et celle-ci ayant sollicité, par application de l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile , qu'il soit statué sur le fond, la cour d'appel, en vertu de ce texte, a annulé la sentence…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 septembre 2003, 02-11.532, Publié au bulletin
X... assume seul lesdites charges parce qu'il était le seul à travailler et à disposer de revenus, la cour a statué sans examiner les preuves versées aux débats et violé les articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau…
- Cour de cassation, 8 juillet 1987, n° 86-18.301
Daras (société Daras) et celle-ci ayant sollicité, par application de l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile , qu'il soit statué sur le fond, la cour d'appel, en vertu de ce texte, a annulé la sentence…
- Cour de cassation, 8 juillet 2004, n° 02-19.382
1485 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se référant aux seules stipulations contractuelles relatives à l'obligation faite au cessionnaire d'aviser les cédants de l'existence d'une procédure, pour écarter…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.