Article 1484 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre IV : La sentence arbitrale
La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.
Elle peut être assortie de l'exécution provisoire.
Elle est notifiée par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.
Jurisprudence appliquant l'article 1484 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 96-15.732, Publié au bulletin
1484 -5, 1480, et 1471, alinéa 2, combinés du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le contrôle de la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation, n'avait pas à porter sur la…
- Cour de cassation, 3 juin 1998, n° 96-15.732
1484 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : (sans…
- Cour de cassation, 22 mai 1995, n° 92-20.754
1484 -1 du nouveau Code de procédure civile , la nullité de la convention d'arbitrage pour inexécution par la société à responsabilité limitée Roure de son obligation stipulée dans ladite convention, selon laquelle…
- Cour de cassation, 30 septembre 1999, n° 96-17.769
à leur mission, la cour d'appel a violé encore l'article 1484 -3 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que les mesures d'instruction en cause n'avaient été demandées que par les époux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1995, 92-20.754, Inédit
1484 -1 du nouveau Code de procédure civile , la nullité de la convention d'arbitrage pour inexécution par la société à responsabilité limitée Roure de son obligation stipulée dans ladite convention, selon laquelle…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1999, 96-17.769, Inédit
à leur mission, la cour d'appel a violé encore l'article 1484 -3 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que les mesures d'instruction en cause n'avaient été demandées que par les époux…
- Cour d'appel de Lyon, 20 septembre 2001, n° 1999/05328
Les époux X... ont formé un recours en annulation contre cette seconde sentence rendue le 29 juin 1993, sur le fondement des articles 1484 et 1485 du Nouveau Code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Lyon, du 20 septembre 2001, 1999/05328
Les époux X... ont formé un recours en annulation contre cette seconde sentence rendue le 29 juin 1993, sur le fondement des articles 1484 et 1485 du Nouveau Code de procédure civile . … de procédure civile .
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.