Article 1483 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre IV : La sentence arbitrale
Les dispositions de l'article 1480, celles de l'article 1481 relatives au nom des arbitres et à la date de la sentence et celles de l'article 1482 concernant la motivation de la sentence sont prescrites à peine de nullité de celle-ci.
Toutefois, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité de la sentence ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par les pièces de la procédure ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
Jurisprudence appliquant l'article 1483 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 01-17.292, Publié au bulletin
; qu'il en résulte qu'il ne peut invoquer les dispositions de l'article 1483 du même Code ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que Mme Z... était tenue au-delà de son émolument de la dette entrée en…
- Cour de cassation, 16 mars 2004, n° 01-17.292
; qu'il en résulte qu'il ne peut invoquer les dispositions de l'article 1483 du même Code ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que Mme Z... était tenue au-delà de son émolument de la dette entrée en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1er juillet 2009, 08-15.331, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … 1483 du Code civil.
- Cour de cassation, 1er juillet 2009, n° 08-15.331
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … 1483 du Code civil.
- Cour de cassation, 14 mai 1992, n° 90-18.705
de procédure civile et 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions des 9 et 24 avril 1990, la société Pelle avait admis que sa créance ne pouvait être recouvrée sur les biens propres de Mme…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 03-12.047, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1483 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 01-12.398, Publié au bulletin
Bernard X... , ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Pomgard, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1483 du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 03-18.801, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1483 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'arbitrage…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Concordance Décret n°80-354 du 14 mai 1980 - art. 43 (Ab) art. 43
- Modifie Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure civile - art. 1480 (V) art. 1480
- Cite Code de procédure civile - art. 1481 (V) art. 1481
- Cite Code de procédure civile - art. 1482 (V) art. 1482
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.