Article 1482 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre IV : La sentence arbitrale
La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Elle est motivée.
Jurisprudence appliquant l'article 1482 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 6 novembre 2013, n° 11-22.849
de procédure civile devenus les articles 1482 alinéa 2 et 1492 6° du code de procédure civile car elle ne comporte aucune motivation et ne répond pas aux observations qu'elle a formulées à l'appui de sa contestation…
- Cour d'appel de Paris, 9 juin 2011, n° 10/12079
de procédure civile … articles 1482 alinéa 2 et 1492 6° du code de procédure civile ] car elle n'est pas motivée en ce qui concerne le bien fondé de l'octroi de l'indemnité de licenciement alors qu'elle avait déposé un…
- Cour d'appel de Paris, 9 juin 2011, n° 10/12077
de procédure civile … articles 1482 alinéa 2 et 1492 6° du code de procédure civile ] car elle n'est pas motivée en ce qui concerne le bien fondé de l'octroi de l'indemnité de licenciement alors qu'elle avait déposé un…
- Cour d'appel de Paris, 9 juin 2011, n° 10/12086
de procédure civile … articles 1482 alinéa 2 et 1492 6° du code de procédure civile ] car elle n'est pas motivée en ce qui concerne le bien fondé de l'octroi de l'indemnité de licenciement alors qu'elle avait déposé un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2013, 11-22.849 11-22.850 11-22.879, Inédit
de procédure civile devenus les articles 1482 alinéa 2 et 1492 6° du code de procédure civile car elle ne comporte aucune motivation et ne répond pas aux observations qu'elle a formulées à l'appui de sa contestation…
- Cour de cassation, 17 juin 2009, n° 08-11.697
hors de toute disposition légale l'interdisant, est susceptible d'appel lorsque les parties n'y ont pas renoncé, si bien que la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1482 et 1483 du Nouveau Code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-11.697, Publié au bulletin
hors de toute disposition légale l'interdisant, est susceptible d'appel lorsque les parties n'y ont pas renoncé, si bien que la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1482 et 1483 du Nouveau Code de…
- Cour de cassation, 12 février 2025, n° 21-22.978
1482 , 1506, 4°, et 1520, 3°, du code de procédure civile ; » 19. … Après avoir rappelé qu'il relève bien de la mission des arbitres de motiver leur sentence conformément tant à l'article 1482 du code de procédure…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.