Article 1481 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre IV : La sentence arbitrale
La sentence arbitrale contient l'indication :
1° Des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;
2° Le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;
3° Du nom des arbitres qui l'ont rendue ;
4° De sa date ;
5° Du lieu où la sentence a été rendue.
Jurisprudence appliquant l'article 1481 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1988, 86-18.320, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les sentences arbitrales ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation ; Attendu que le pourvoi est dirigé contre…
- Cour de cassation, 16 mai 1988, n° 86-18.320
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les sentences arbitrales ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation ; Attendu que le pourvoi est dirigé contre…
- Cour de cassation, 18 septembre 2024, n° 23-12.192
1481 , 1483 et 1492 du code de procédure de civile . » Réponse de la Cour 6. … Il résulte des articles 1481 et 1483 du code de procédure de civile que l'omission de la mention de la date de la sentence peut-être…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 septembre 2024, 23-12.192, Inédit
1481 , 1483 et 1492 du code de procédure de civile . » Réponse de la Cour 6. … Il résulte des articles 1481 et 1483 du code de procédure de civile que l'omission de la mention de la date de la sentence peut-être…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2015, 14-16.644, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Cour de cassation, 5 mai 2015, n° 14-16.644
code de procédure civile alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 9 et 10 juillet 1997, la société Sogire (le débiteur), filiale de la société Pierre et vacances, a cédé l'ensemble des actions qu'elle…
- Cour de cassation, 4 mai 2017, n° 16-17.358
de procédure civile : Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code de procédure civile : "Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans la limite de la mission de l'arbitre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2017, 16-17.358, Inédit
de procédure civile : Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code de procédure civile : "Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans la limite de la mission de l'arbitre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.