Article 1480 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre IV : La sentence arbitrale
La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.
Elle est signée par tous les arbitres.
Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.
Jurisprudence appliquant l'article 1480 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 avril 2015, 14-13.202, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt de rejeter le recours qu'il avait formé contre la sentence arbitrale du 27 janvier 2012, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles 1480 et 1492 6° du code de procédure civile la…
- Cour de cassation, 1er avril 2015, n° 14-13.202
X... fait grief à l'arrêt de rejeter le recours qu'il avait formé contre la sentence arbitrale du 27 janvier 2012, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles 1480 et 1492 6° du code de procédure civile la…
- Cour de cassation, 1er avril 2015, n° 14-13.908
X... fait grief à l'arrêt de rejeter le recours qu'il avait formé contre la sentence arbitrale du 27 janvier 2012, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles 1480 et 1492 6° du code de procédure civile la…
- Cour de cassation, 3 mai 2001, n° 99-18.802
X... son désistement d'instance contre la société Lamartine était, lui aussi, inopérant, ce qui justifiait encore son annulation en application des articles 1480 et 1484-5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais…
- Cour de cassation, 30 septembre 1999, n° 96-17.769
de procédure civile , ensemble les articles 1480 et 1471 dudit Code ; 3 ) que l'indication de la date de la sentence est une formalité substantielle dont l'omission ou l'inexactitude avérée ne sont pas susceptibles…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2001, 99-18.802, Inédit
X... son désistement d'instance contre la société Lamartine était, lui aussi, inopérant, ce qui justifiait encore son annulation en application des articles 1480 et 1484-5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 avril 2015, 14-13.908, Inédit
X... fait grief à l'arrêt de rejeter le recours qu'il avait formé contre la sentence arbitrale du 27 janvier 2012, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles 1480 et 1492 6° du code de procédure civile la…
- Cour de cassation, 20 novembre 1991, n° 90-16.816
1480 -5° et 1471, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couleur de reproche de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à faire grief à la cour d'appel de n'avoir pas vérifié le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.