Article 1479 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre IV : La sentence arbitrale
Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.
Jurisprudence appliquant l'article 1479 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 avril 2015, 14-13.202, Publié au bulletin
de procédure civile la sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix, à peine de nullité ; que dans la mesure où, conformément à l'article 1479 du code de procédure civile , les délibérations du tribunal…
- Cour de cassation, 1er avril 2015, n° 14-13.908
de procédure civile la sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix, à peine de nullité ; que dans la mesure où, conformément à l'article 1479 du code de procédure civile , les délibérations du tribunal…
- Cour de cassation, 1er avril 2015, n° 14-13.202
de procédure civile la sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix, à peine de nullité ; que dans la mesure où, conformément à l'article 1479 du code de procédure civile , les délibérations du tribunal…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 avril 2015, 14-13.908, Inédit
de procédure civile la sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix, à peine de nullité ; que dans la mesure où, conformément à l'article 1479 du code de procédure civile , les délibérations du tribunal…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2015, 14-11.845, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 4 novembre 2015, n° 14-11.845
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2024, n° 24/03292
Dans le dernier état de ses conclusions n°2 responsives et récapitulatives déposées par voie électronique le 13 septembre 2024, l'appelante demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile , Vu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-22.929, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … X... envers Mme Y... relative au financement du bien immobilier situé à SAINT-PAIR SUR MER à la somme de 169 000 ; AUX…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Concordance Décret n°80-354 du 14 mai 1980 - art. 39 (Ab) art. 39
- Modifie Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 art. 2
- Transfere Décret n°2026-741 du 6 août 2026 - art. 7 art. 7
- Concorde Code de procédure civile - art. 1480 (VD) art. 1480
- Cite Code de procédure civile - art. 1506 (VD) art. 1506
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.