Article 1478 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre IV : La sentence arbitrale
Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition.
Jurisprudence appliquant l'article 1478 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 17 décembre 1991, n° 90-12.354
dernière société l'absence d'exécution du jugement, et n'impliquait pas suppression des intérêts légaux à tout le moins à compter du 3 février 1989, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux…
- Cour de cassation, 16 décembre 2015, n° 14-26.411
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et le condamne à payer à Mme de X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2014, 13-11.745, Publié au bulletin
1478 , 1500 et 1502, 4° anciens du code de procédure civile , ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ ALORS, encore et en toute hypothèse, QUE, dans ses écritures d'appel, la société Yukos Capital a fait valoir que…
- Cour d'appel de Nîmes, 14 décembre 2022, n° 21/00184
de procédure civile , sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. … de procédure civile ; -Employer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 14-26.411, Inédit
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et le condamne à payer à Mme de X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1991, 90-12.354, Inédit
dernière société l'absence d'exécution du jugement, et n'impliquait pas suppression des intérêts légaux à tout le moins à compter du 3 février 1989, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux…
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-18.796
de procédure civile ; l'article 1492.3° dispose que le recours en annulation n'est ouvert que si : ...3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ... ; l'article 1478 du…
- Cour de cassation, 5 novembre 2014, n° 13-11.745
1478 , 1500 et 1502, 4° anciens du code de procédure civile ; 2°/ ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE les énonciations d'une sentence arbitrale relatives aux communications faites par l'arbitre et aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.