Article 1486 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre IV : La sentence arbitrale
Les demandes formées en application du deuxième alinéa de l'article 1485 sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la notification de la sentence.
Sauf convention contraire, la sentence rectificative ou complétée est rendue dans un délai de trois mois à compter de la saisine du tribunal arbitral. Ce délai peut être prorogé conformément au second alinéa de l'article 1463.
La sentence rectificative ou complétée est notifiée dans les mêmes formes que la sentence initiale.
Jurisprudence appliquant l'article 1486 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 1995, 93-16.388, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1486 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai pour former appel contre une sentence arbitrale ne cesse à l'expiration du mois suivant la signification de…
- Cour de cassation, 15 février 1995, n° 93-16.388
Sur le moyen unique : Vu l'article 1486 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai pour former appel contre une sentence arbitrale ne cesse à l'expiration du mois suivant la signification de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1999, 93-19.450, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 1486 et 1487 du même Code ; Attendu que les exigences du premier des textes précités s'appliquent à tout recours…
- Cour de cassation, 4 février 1999, n° 93-19.450
Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 1486 et 1487 du même Code ; Attendu que les exigences du premier des textes précités s'appliquent à tout recours…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 2003, 02-12.004, Publié au bulletin
1486 et 1488 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les productions, le premier président a été saisi régulièrement par M. … de procédure civile , rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à…
- Cour de cassation, 5 juin 2003, n° 02-12.004
1486 et 1488 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les productions, le premier président a été saisi régulièrement par M. … de procédure civile , rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à…
- Cour de cassation, 4 décembre 2003, n° 02-12.875
de procédure civile , Mme X... … de procédure civile ; 2 ) subsidiairement, le délai pour former recours en annulation contre une sentence arbitrale, prévu à l'article 1486 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1994, 92-17.925, Publié au bulletin
qu'à la suite du dépôt des rapports des experts, a été rendue le 30 octobre 1984 une troisième sentence, laquelle a fait l'objet d'un appel de la société Hostin ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Concordance Décret n°80-354 du 14 mai 1980 - art. 46 (Ab) art. 46
- Modifie Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure civile - art. 1463 (V) art. 1463
- Cite Code de procédure civile - art. 1485 (V) art. 1485
- Cite Code de procédure civile - art. 1506 (VD) art. 1506
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.