Article 1476 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale
Le tribunal arbitral fixe la date à laquelle le délibéré sera prononcé.
Au cours du délibéré, aucune demande ne peut être formée, aucun moyen soulevé et aucune pièce produite, si ce n'est à la demande du tribunal arbitral.
Jurisprudence appliquant l'article 1476 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2009, 08-70.340, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … 1476 et 832 (ancien) du code civil.
- Cour de cassation, 9 décembre 2009, n° 08-70.340
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … 1476 et 832 (ancien) du code civil.
- Cour d'appel de Caen, 26 juin 2008, n° 07/02129
de Procédure Civile . … de Procédure Civile .
- Cour d'appel de Caen, 26 juin 2008, 07/2129
de Procédure Civile . … de Procédure Civile .
- Cour de cassation, 25 février 2009, n° 07-20.213
de procédure civile ; Attendu que pour attribuer préférentiellement l'immeuble de Braga à M. de X... … Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991…
- Cour de cassation, 25 juin 2002, n° 00-12.743
de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. … de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, mis l'intégralité des dépens à la charge de M.
- Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2023, n° 22/18372
ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure…
- Cour de cassation, 19 octobre 2016, n° 15-24.525
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à M. … X... ne puisse faire face à ses obligations à l'issue du partage et en particulier au payement de la soulte, la cour d'appel a statué par des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.