Article 1477 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale
L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale.
Jurisprudence appliquant l'article 1477 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 6 mars 2013, n° 11-25.159
dispositions du texte susvisé ne leur sont pas applicables, la cour d'appel l'a violé par fausse application ; Et sur la première branche du premier moyen du pourvoi incident éventuel : Vu l'article 4 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2013, 11-25.159, Inédit
dispositions du texte susvisé ne leur sont pas applicables, la cour d'appel l'a violé par fausse application ; Et sur la première branche du premier moyen du pourvoi incident éventuel : Vu l'article 4 du code de…
- Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 10-22.932
X... et violé l'article 4 du Code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-22.932, Inédit
X... et violé l'article 4 du Code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 7 octobre 2015, n° 14-18.124
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 octobre 2015, 14-18.124, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
- Cour de cassation, 17 juin 2009, n° 08-17.712
de procédure civile ». … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 05-15.491 05-16.313, Publié au bulletin
de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 1477 du code civil, celui des époux qui aura diverti ou recelé des effets de la communauté sera privé de sa portion dans lesdits effets ; que les fruits et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.