Article 1475 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale
L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ou suspendue lorsque les causes de son interruption ou de sa suspension cessent d'exister.
Au moment de la reprise de l'instance et par exception à l'article 1463, le tribunal arbitral peut décider que le délai de l'instance sera prorogé pour une durée qui n'excède pas six mois.
Jurisprudence appliquant l'article 1475 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 95-11.269, Publié au bulletin
1475 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour décider qu'il n'établissait pas son droit de propriété, sur la circonstance qu'il ne produisait aucun titre…
- Cour de cassation, 3 décembre 1996, n° 95-11.269
1475 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour décider qu'il n'établissait pas son droit de propriété, sur la circonstance qu'il ne produisait aucun titre…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 avril 2005, 02-15.180, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de M. de Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-deux avril…
- Cour de cassation, 19 mai 1998, n° 95-21.068
1475 , alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le pouvoir d'interprétation reconnu à l'arbitre…
- Cour d'appel de Paris, 12 février 2010, n° 07/18569
de procédure civile Signé par M. … de procédure civile ; Par dernières conclusions signifiées le 12 novembre 2009, la société Babel Productions, intimée et appelante, au visa des articles : - 1475 du code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1984, 83-12.298, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 1475 et 1484, 3° du nouveau Code de procédure civile , applicables à la cause ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si l'arbitre a le pouvoir de réparer les erreurs…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2007, 04-10.719, Publié au bulletin
1475 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1475 , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile donne pouvoir à l'arbitre d'interpréter sa sentence, de sorte que le tribunal arbitral était…
- Cour de cassation, 18 janvier 2001, n° 99-11.163
1475 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts X..., sans demander explicitement l'annulation de la sentence rectificative, soutenaient que les arbitres avaient porté…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.