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En vigueur

Article 1475 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale

L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ou suspendue lorsque les causes de son interruption ou de sa suspension cessent d'exister.

Au moment de la reprise de l'instance et par exception à l'article 1463, le tribunal arbitral peut décider que le délai de l'instance sera prorogé pour une durée qui n'excède pas six mois.

Jurisprudence appliquant l'article 1475 du Code de procédure civile

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.