Article 1474 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale
L'interruption ou la suspension de l'instance ne dessaisit pas le tribunal arbitral.
Le tribunal arbitral peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance ou de mettre un terme aux causes d'interruption ou de suspension. En cas de carence des parties, il peut mettre fin à l'instance.
Jurisprudence appliquant l'article 1474 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 2003, 01-17.630, Publié au bulletin
1474 et 1483 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'avant d'énoncer que la règle de droit conduisait à une solution équitable, l'arrêt relève que M. … Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code…
- Cour de cassation, 26 juin 2003, n° 01-17.630
1474 et 1483 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'avant d'énoncer que la règle de droit conduisait à une solution équitable, l'arrêt relève que M. … Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code…
- Cour de cassation, 21 novembre 2012, n° 11-12.145
1474 et 1484-3° du code de procédure civile ; 2°/ qu'en faisant une application mécanique de la clause pénale stipulée contractuellement, pour mettre à la charge de la société Energeia le montant de la pénalité prévue…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2012, 11-12.145, Inédit
1474 et 1484-3° du code de procédure civile ; 2°/ qu'en faisant une application mécanique de la clause pénale stipulée contractuellement, pour mettre à la charge de la société Energeia le montant de la pénalité prévue…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 07-19.915, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l' article 1474 du code de procédure civile , ensemble les articles 1482 et 1483 du même code ; Attendu que l'arbitre…
- Cour de cassation, 17 décembre 2008, n° 07-19.915
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l' article 1474 du code de procédure civile , ensemble les articles 1482 et 1483 du même code ; Attendu que l'arbitre…
- Cour de cassation, 21 novembre 2012, n° 11-12.197
1474 et 1484-3° du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève que, sur le principe et le montant de l'indemnité contractuelle mise à la charge de la société Energeia, la motivation du tribunal…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-16.680, Publié au bulletin
de procédure civile , de sorte que le recours en annulation à l'encontre d'une sentence ainsi rendue en France en matière d'arbitrage international est ouvert dans les cas prévus à l'article 1502 du code de procédure…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.