Article 1473 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale
Sauf stipulation contraire, l'instance arbitrale est également suspendue en cas de décès, d'empêchement, d'abstention, de démission, de récusation ou de révocation d'un arbitre jusqu'à l'acceptation de sa mission par l'arbitre désigné en remplacement.
Le nouvel arbitre est désigné suivant les modalités convenues entre les parties ou, à défaut, suivant celles qui ont présidé à la désignation de l'arbitre qu'il remplace.
Jurisprudence appliquant l'article 1473 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1984, 83-13.173, Publié au bulletin
Y... ne rapportait pas la preuve de la valeur du bien à l'époque de la liquidation, sans violer, par refus d'application, l'article 1469, alinéa 3, du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; et…
- Cour de cassation, 17 juillet 1984, n° 83-13.173
Y... ne rapportait pas la preuve de la valeur du bien à l'époque de la liquidation, sans violer, par refus d'application, l'article 1469, alinéa 3, du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; et…
- Cour de cassation, 2 avril 1996, n° 94-16.149
1473 du Code civil ne sont donc pas applicables aux sommes reçues par le mari après la dissolution de la communauté, et qu'en application de l'alinéa 2 du même article 1473 , les intérêts sur la récompense due à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-25.266, Publié au bulletin
la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile . … a violé les articles 462 et 1475, alinéa 2, du code de procédure civile , par refus d'application ; ALORS, d'autre part, QUE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 05-12.959, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1473 , 1480 et 1484-5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en matière…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2025, 24-12.552, Publié au bulletin
[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le douze juin deux…
- Cour de cassation, 15 mai 2008, n° 07-14.797
Jean-Marc et Francis Y... le demandent en application de l'article 1473 du code civil et que M. Marcellin Y... l'admet ; Qu'en se déterminant ainsi par un motif inopérant, de surcroît en dénaturant les conclusions de…
- Cour de cassation, 20 novembre 2013, n° 12-25.266
la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile . … a violé les articles 462 et 1475, alinéa 2, du code de procédure civile , par refus d'application ; ALORS, d'autre part, QUE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.