Article 1472 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale
Le tribunal arbitral peut, s'il y a lieu, surseoir à statuer. Cette décision suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Le tribunal arbitral peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
Jurisprudence appliquant l'article 1472 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-16.276, Publié au bulletin
d'arbitrage, au prix d'une dénaturation du règlement de la CCI, d'une méconnaissance de ses propres constatations selon lesquelles l'un des trois arbitres avait signé la sentence après le 7 septembre 1995, d'une…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1988, 86-14.727, Publié au bulletin
1472 , alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction de la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la femme, en cas d'insuffisance de la communauté, exerce ses reprises sur les…
- Cour de cassation, 15 juillet 1999, n° 97-16.276
d'arbitrage, au prix d'une dénaturation du règlement de la CCI, d'une méconnaissance de ses propres constatations selon lesquelles l'un des trois arbitres avait signé la sentence après le 7 septembre 1995, d'une…
- Cour de cassation, 7 juin 1988, n° 86-14.727
1472 , alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction de la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la femme, en cas d'insuffisance de la communauté, exerce ses reprises sur les…
- Cour de cassation, 9 novembre 2000, n° 98-21.399
de procédure civile ; 3 ) que, à supposer que les débats oraux aient eu lieu le 17 novembre 1995, comme l'arrêt attaqué en a émis l'hypothèse, cela ne constituait pas un obstacle à ce que la sentence eût été rendue le…
- Cour d'appel de Paris, 15 mai 2013, n° 12/10838
de procédure civile … du code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2000, 98-21.399, Inédit
prononcée par un motif inopérant qui prive sa décision de base légale au regard des articles 1472 , 1480 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que, en faisant prévaloir les indications relatives à la date…
- Cour de cassation, 26 janvier 1999, n° 96-22.665
de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, le jugement a retenu que la réintégration de la créance litigieuse dans l'actif successoral taxable conduirait à une double intégration d'une partie…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.