Article 1471 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale
L'interruption de l'instance est régie par les dispositions des articles 369 à 372.
Jurisprudence appliquant l'article 1471 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2001, 00-14.484, Publié au bulletin
1471 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile , s'exerçait sur l'existence de véritables motifs, sans qu'il soit possible de remettre en cause l'appréciation des arbitres en fait et en droit qui relevait de leur…
- Cour de cassation, 6 décembre 2001, n° 00-14.484
de motifs constituait nécessairement une critique de fond de la sentence qui échappait au pouvoir du juge de l'annulation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1471 , alinéa 2, et 1480 du nouveau…
- Cour de cassation, 3 mai 2001, n° 99-18.802
Z... et ne lui avait pas adressé de mise en demeure était inopérant, ce qui l'entachait d'un défaut de base légale, assimilé à une insuffisance de motivation au sens de l'article 1471 du nouveau Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2001, 99-18.802, Inédit
Z... et ne lui avait pas adressé de mise en demeure était inopérant, ce qui l'entachait d'un défaut de base légale, assimilé à une insuffisance de motivation au sens de l'article 1471 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, 18 octobre 2001, n° 00-12.880
1471 , 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arbitre doit être regardé comme ayant statué comme amiable compositeur dès lors que la sentence rappelle d'une manière ou d'une autre que l'arbitre a…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1999, 97-15.679, Publié au bulletin
Z..., et revêtue de l'exequatur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1476 du nouveau Code de procédure civile que la sentence arbitrale doit énoncer la décision de l'arbitre sous forme d'un dispositif…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2001, 00-12.880, Inédit
1471 , 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arbitre doit être regardé comme ayant statué comme amiable compositeur dès lors que la sentence rappelle d'une manière ou d'une autre que l'arbitre a…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1986, 85-10.195, Publié au bulletin
de procédure civile applicable à la cause ; Mais attendu que la convention d'arbitrage ayant dispensé les arbitres, amiables compositeurs, d'observer des délais qui ne sont prévus par les textes qu'à défaut de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage art. 2
- Cite Code de procédure civile art. 369
- Cite Code de procédure civile art. 369
- Cite Code de procédure civile art. 369
- Cite Code de procédure civile art. 369
- Cite Code de procédure civile art. 369
- Cite Code de procédure civile art. 369
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.