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En vigueur

Article 1471 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale

L'interruption de l'instance est régie par les dispositions des articles 369 à 372.

Jurisprudence appliquant l'article 1471 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.