Article 1470 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale
Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et de l'article 299.
En cas d'inscription de faux incident, il est fait application de l'article 313.
Jurisprudence appliquant l'article 1470 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1985, 83-16.852, Publié au bulletin
D'UNE SENTENCE RENDUE PAR DES ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS DANS LE DIFFEREND L'OPPOSANT A LA SOCIETE "DEVOLUY VACANCES", ALORS QU'EN CONFERANT LE CARACTERE JURIDICTIONNEL A UNE SENTENCE QUI NE COMPORTAIT AUCUNE…
- Cour de cassation, 19 avril 1985, n° 83-16.852
D'UNE SENTENCE RENDUE PAR DES ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS DANS LE DIFFEREND L'OPPOSANT A LA SOCIETE "DEVOLUY VACANCES", ALORS QU'EN CONFERANT LE CARACTERE JURIDICTIONNEL A UNE SENTENCE QUI NE COMPORTAIT AUCUNE…
- Cour de cassation, 8 octobre 2014, n° 13-21.954
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 1 736 euros à la société Z...et associés ; Condamne M. … 1470 du Code civil tendant à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-21.954, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 1 736 euros à la société Z...et associés ; Condamne M. … de procédure civile ; 3°) ALORS…
- Cour de cassation, 24 septembre 2002, n° 98-22.472
X... invoquait ce prêt corroboré pa les constatations de l'expert, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, pour justifier sa demande tendant à ce que cet immeuble…
- Cour de cassation, 16 novembre 2022, n° 21-13.695
[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. … de procédure civile , ensemble l'article 1470 du code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la…
- Cour de Cassation, Chambre civile, du 15 mai 1872, Publié au bulletin
Pourvoi en cassation par les enfants Daviel pour fausse application des articles 1289 et suivants du Code civil, et violation des articles 1468 à 1470 du Code civil, 533 et 535 du Code de procédure civile . ARRET. Du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 septembre 2002, 98-22.472, Inédit
de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend ce dernier moyen inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. … X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Concordance Décret n°80-354 du 14 mai 1980 - art. 30 (Ab) art. 30
- Modifie Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure civile - art. 287 (V) art. 287
- Cite Code de procédure civile - art. 299 (V) art. 299
- Cite Code de procédure civile - art. 313 (V) art. 313
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage art. 2
- Cite Code de procédure civile art. 287
- Cite Code de procédure civile art. 287
- Cite Code de procédure civile art. 299
- Cite Code de procédure civile art. 313
- Cite Code de procédure civile art. 313
- Cite Code de procédure civile art. 313
- Cite Code de procédure civile art. 287
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.