Article 1469 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale
Si une partie à l'instance arbitrale entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut, sur invitation du tribunal arbitral, faire assigner ce tiers devant le président du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.
La compétence territoriale du président du tribunal judiciaire est déterminée conformément aux articles 42 à 48.
La demande est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.
Le président, s'il estime la demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait, selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
Cette décision n'est pas exécutoire de plein droit.
Elle est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant la signification de la décision.
Jurisprudence appliquant l'article 1469 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 26 janvier 2011, n° 09-72.422
trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2011, 09-70.745, Publié au bulletin
de procédure civile et statué sur les dépens, l'arrêt rendu le 7 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2011, 09-72.422, Inédit
trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les…
- Cour de cassation, 23 février 2011, n° 09-70.745
de procédure civile et statué sur les dépens, l'arrêt rendu le 7 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où…
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 15-25.550
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 2002, 00-11.238, Publié au bulletin
X... " n'est pas de nature à générer à son profit un quelconque dédommagement ", sans dire pourquoi il en serait ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de motifs suffisants à sa décision en violation de l'article 455 du…
- Cour de cassation, 13 juillet 2004, n° 02-21.373
de procédure civile , rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt…
- Cour de cassation, 19 mars 2002, n° 00-11.238
X... " n'est pas de nature à générer à son profit un quelconque dédommagement ", sans dire pourquoi il en serait ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de motifs suffisants à sa décision en violation de l'article 455 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.