Article 1468 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale
Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge opportune. Toutefois, la juridiction de l'Etat est seule compétente pour ordonner des saisies conservatoires et sûretés judiciaires.
Le tribunal arbitral peut modifier ou compléter la mesure provisoire ou conservatoire qu'il a ordonnée.
Jurisprudence appliquant l'article 1468 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2009, 08-10.815, Publié au bulletin
1468 et 1484, 3° du Code de procédure civile ; 2. … 1468 et 1484, 3° du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, 25 mars 2009, n° 08-10.815
1468 et 1484, 3° du Code de procédure civile ; 2. … 1468 et 1484, 3° du Code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile, du 15 mai 1872, Publié au bulletin
Pourvoi en cassation par les enfants Daviel pour fausse application des articles 1289 et suivants du Code civil, et violation des articles 1468 à 1470 du Code civil, 533 et 535 du Code de procédure civile . ARRET. Du…
- Cour d'appel de Besançon, 14 novembre 2007, n° 06/396
Or selon l'article 1468 du Nouveau Code de Procédure Civile , après la mise en délibéré, aucune demande ne peut être formée ni aucun moyen soulevé : en faisant droit à une demande qu'ils ne pouvaient recevoir, les…
- Cour d'appel de Besançon, Chambre civile 2, 14 novembre 2007, 06/396
Or selon l'article 1468 du Nouveau Code de Procédure Civile , après la mise en délibéré, aucune demande ne peut être formée ni aucun moyen soulevé : en faisant droit à une demande qu'ils ne pouvaient recevoir, les…
- Cour de cassation, 22 février 2000, n° 96-20.469
Y..., l'arrêt retient qu'en application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile , ladite déclaration sera "déclarée irrecevable et que, par voie de…
- Cour d'appel de Bastia, 6 mars 2013, 11/00787
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de…
- Cour d'appel de Bastia, 6 mars 2013, n° 11/00787
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.