Article 1467 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale
Le tribunal arbitral procède aux actes d'instruction nécessaires à moins que les parties ne l'autorisent à commettre l'un de ses membres.
Le tribunal arbitral peut entendre toute personne. Cette audition a lieu sans prestation de serment.
Si une partie détient un élément de preuve, le tribunal arbitral peut lui enjoindre de le produire selon les modalités qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte.
Jurisprudence appliquant l'article 1467 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 12 décembre 2000, n° 98-18.893
n'aurait pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant, d'une part, qu'il était prévu au contrat de mariage que l'époux survivant qui conserverait…
- Cour de cassation, 7 avril 1992, n° 89-20.710
de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ne peut trouver application que dans la mesure où, par la faute de son dirigeant, une société laisse s'accumuler une…
- Cour de cassation, 9 juillet 1997, n° 94-16.210
-J. et invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile , la cour d'appel a prononcé le divorce des époux à leurs…
- Cour de cassation, 14 novembre 2000, n° 98-20.867
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1467 et suivants du Code civil ; Attendu que, pour décider que, dans le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 98-18.893, Inédit
n'aurait pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant, d'une part, qu'il était prévu au contrat de mariage que l'époux survivant qui conserverait…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1992, 89-20.710, Inédit
de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ne peut trouver application que dans la mesure où, par la faute de son dirigeant, une société laisse s'accumuler une…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 septembre 2002, 01-01.494, Publié au bulletin
l'arrêt suivant : Déclare irrecevable le mémoire personnel de Mme X..., déposé le 12 avril 2001, aucune disposition légale ne dispensant en la matière les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour…
- Cour de cassation, 19 janvier 1999, n° 96-21.070
une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien commun ; d'où il suit que le moyen est mal fondé en sa première branche et inopérant en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.