Article 1466 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale
La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.
Jurisprudence appliquant l'article 1466 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-15.396, Publié au bulletin
1466 précité du code de procédure civile vise des griefs concrètement articulés et non des catégories de moyens », la cour d'appel a violé les articles 1466 et 1520, 1°, du code de procédure civile . » Réponse de la…
- Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 19-15.396
1466 précité du code de procédure civile vise des griefs concrètement articulés et non des catégories de moyens », la cour d'appel a violé les articles 1466 et 1520, 1°, du code de procédure civile . » Réponse de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 14-11.085, Publié au bulletin
de procédure civile , en ne procédant à aucune déclaration d'indépendance et d'impartialité ; que selon l'article 1466 du code de procédure civile opposé par VR SERVICES, " La partie qui en connaissance de cause et…
- Cour de cassation, 18 décembre 2014, n° 14-11.085
de procédure civile , en ne procédant à aucune déclaration d'indépendance et d'impartialité ; que selon l'article 1466 du code de procédure civile opposé par VR SERVICES, " La partie qui en connaissance de cause et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2026, 24-13.744, Inédit
La première branche du moyen, qui postule que la renonciation prévue à l'article 1466 du code de procédure civile ne trouve application que lorsque la circonstance révélée ou réputée connue en raison de sa notoriété…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2020, 18-22.019, Publié au bulletin
1466 et 1506 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 1466 et 1506-3° du code de procédure civile : 3. … 1466 et 1506 du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, 4 mars 2020, n° 18-22.019
1466 et 1506 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 1466 et 1506-3° du code de procédure civile : 3. … 1466 et 1506 du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, 27 janvier 2016, n° 15-12.363
[N], ait estimé approprié de ne pas le remplacer sans solliciter les observations des parties sur ce point, constituait une violation du règlement d'arbitrage et constituait un motif légitime au sens de l'article 1466…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.