Article 1465 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale
Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.
Jurisprudence appliquant l'article 1465 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 10 mai 2012, n° 11-16.395
de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute le…
- Cour d'appel de Paris, 21 mai 2024, n° 23/06872
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 avril 2024, la Fédération de Russie demande au conseiller de la mise en état de bien vouloir : Vu les articles 1465 , 1518 et 1520 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 3 mars 2011, n° 10-15.335
de procédure civile , rejette la demande de l'URSSAF du Gers ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de…
- Cour de cassation, 16 février 2012, n° 10-26.695
de procédure civile , rejette la demande du Centre hospitalier du Gers ; le condamne à payer à l'URSSAF du Gers la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 mai 2012, 11-16.395, Inédit
de ses demandes ; Condamne le Centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la…
- Cour de cassation, 5 avril 2005, n° 01-12.355
1465 du même Code s'appliquent à cet article, toute entreprise qui cesse volontairement son activité pendant une période d'exonération prévue à l'article 1465 , précité, ou dans les cinq années suivant la fin de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2011, 10-15.335, Inédit
de procédure civile , rejette la demande de l'URSSAF du Gers ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 février 2012, 10-26.695, Inédit
de procédure civile , rejette la demande du Centre hospitalier du Gers ; le condamne à payer à l'URSSAF du Gers la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.