Article 1464 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale
A moins que les parties n'en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques.
Toutefois, sont toujours applicables les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, au premier alinéa de l'article 11, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 et aux articles 13 à 21,23 et 23-1.
Les parties et les arbitres agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure.
Sous réserve des obligations légales et à moins que les parties n'en disposent autrement, la procédure arbitrale est soumise au principe de confidentialité.
Jurisprudence appliquant l'article 1464 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 5 avril 2005, n° 01-12.355
1464 B et 1465 du Code général des Impôts, ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 1464 B du Code général des Impôts, dont le paragraphe IV…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 2005, 01-12.355, Inédit
1464 B et 1465 du Code général des Impôts, ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 1464 B du Code général des Impôts, dont le paragraphe IV…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 2000, 98-42.487 98-42.488, Publié au bulletin
de procédure civile , relatives à la durée de la mission des arbitres, assorties de la sanction prévue à l'article 1464 du même Code, s'imposent notamment à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 761-5 du Code…
- Cour de cassation, 11 janvier 2000, n° 98-42.487
de procédure civile , relatives à la durée de la mission des arbitres, assorties de la sanction prévue à l'article 1464 du même Code, s'imposent notamment à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 761-5 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1993, 92-13.587, Publié au bulletin
Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article 1464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf conventions particulières des parties, l'empêchement d'un arbitre met fin à l'instance arbitrale…
- Cour de cassation, 17 novembre 1993, n° 92-13.587
Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article 1464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf conventions particulières des parties, l'empêchement d'un arbitre met fin à l'instance arbitrale…
- Cour de cassation, 11 janvier 2000, n° 98-42.489
de procédure civile , relative à la durée de la mission des arbitres, assorties de la sanction prévue à l'article 1464 du même Code, s'imposent notamment à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 761-5 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 2000, 98-42.489, Inédit
de procédure civile , relative à la durée de la mission des arbitres, assorties de la sanction prévue à l'article 1464 du même Code, s'imposent notamment à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 761-5 du Code…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Concordance Décret n°80-354 du 14 mai 1980 - art. 24 (Ab) art. 24
- Modifie Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2026-741 du 6 août 2026 - art. 5 art. 5
- Cite Code de procédure civile - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code de procédure civile - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code de procédure civile - art. 13 (V) art. 13
- Cite Code de procédure civile - art. 1506 (VD) art. 1506
- Cite Code de procédure civile - art. 23 (V) art. 23
- Cite Code de procédure civile - art. 23-1 (V) art. 23-1
- Cite Code de procédure civile - art. 4 (V) art. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.