Article 1463 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale
Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine.
Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé par accord des parties ou, à défaut, par le juge d'appui.
Jurisprudence appliquant l'article 1463 du Code de procédure civile
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1463 DU CODE CIVIL ET 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, DANS LE CAS OU LE CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 94-10.573, Publié au bulletin
1463 , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile , la récusation d'un juge peut être demandée... " si lui-même ou son…
- Cour de cassation, 18 décembre 1996, n° 94-10.573
1463 , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile , la récusation d'un juge peut être demandée... " si lui-même ou son…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1979, 78-10.221, Publié au bulletin
EN SES CONCLUSIONS ET SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU SUJET DE CES MOYENS, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ADMIS QUE LE MARI AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1463 DU…
- Cour de cassation, 2 mai 1979, n° 78-10.221
EN SES CONCLUSIONS ET SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU SUJET DE CES MOYENS, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ADMIS QUE LE MARI AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1463 DU…
- Cour de cassation, 14 janvier 1987, n° 85-12.068
1463 ancien du code civil avait couru du 11 août au 21 décembre 1975 ; Attendu que Mme M. reproche à l'arrêt d'avoir retenu pour point de départ du délai imparti par l'article 1463 ancien du code civil pour accepter la…
- Cour de cassation, 19 mars 2014, n° 12-27.246
de procédure civile avait été rejetée par le premier juge, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1982, 81-11.258, Publié au bulletin
1463 ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS AUX MARIAGES CONTRACTES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 PORTANT…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Concordance Décret n°80-354 du 14 mai 1980 - art. 23 (Ab) art. 23
- Modifie Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure civile - art. 1475 (V) art. 1475
- Cite Code de procédure civile - art. 1486 (V) art. 1486
- Cite Code de procédure civile - art. 1506 (VD) art. 1506
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.